Comment traiter mes risques fiscaux et mes contentieux en cours, avant de céder ma société ?

Lorsque vous vendez votre société, l’acquéreur achète aussi vos dettes. Mais certaines ne sont pas visibles lors de la cession. De la même manière, l’actif de la société vendue contient des éléments qui peuvent en réalité ne pas valoir autant que ce qui est présenté lors de la cession.

Heureusement, pour se protéger, les 2 parties vont se mettre d’accord sur une Garantie d’Actif et de Passif (GAP). La GAP est une clause qui sera intégrée dans le contrat de cession.

Que contient alors cette clause ?

• sa durée (de 24 mois à 5 ans)

• sa date d’activation

• les éléments qu’elle couvre

• un montant plancher de la garantie (si l’actif baisse, c’est la diminution la plus forte que le vendeur s’engagera à rembourser).

Quels sont les avantages de la GAP ?

• La GAP permet de couvrir différents aléas, même si le plus souvent l’acheteur va vouloir se protéger contre les risques fiscaux, URSSAF ou prud’hommaux.

• La GAP peut également couvrir des contentieux avec des clients, des fournisseurs, ou la qualité du stock par exemple.

• N’hésitez pas à vous appuyer sur votre conseil juridique et votre banque d’affaires pour négocier les éléments de la GAP.

Quels sont les inconvénient de la GAP ?

• Il faut prévoir une garantie de la GAP, qui peut prendre la forme d'une caution bancaire délivrée par le vendeur au bénéfice de l’acheteur.

• Si il n’y a pas de garantie de la GAP, les parties peuvent décider du blocage d’une partie du prix de cession des parts ou des actions qui servira de garantie.

• Après l’obtention de l’accord sur la valorisation de votre société avec l’acquéreur, il faut rédiger avancer rapidement sur la rédaction de la GAP qui peut être source de longueur dans la négociation.