Que contient la Lettre d’Intention lors de la cession de votre entreprise ?

Oui, la lettre d’intention revêt un caractère juridiquement engageant, si elle est rédigée clairement, et qu’elle ne dispose d’aucune condition suspensive à la réalisation de l’opération.

La lettre d’intention permet de matérialiser l’intérêt d’un acquéreur potentiel vis-à-vis de la cession de votre entreprise. C’est le point d’entrée de la période de négociation. Que doit alors contenir cette lettre d’intention ?

• L’acheteur potentiel doit d’abord présenter son entreprise (historique, éléments financiers, activités, etc.).

• Il doit présenter son projet après avoir acheté votre entreprise. Ses motivations doivent être clairement écrites.

• La part de capital achetée et le prix qu’il compte mettre pour l’acquisition. Il faut que l’acheteur potentiel justifie son prix et la composition de celui-ci ( présence d’un earn-out ?).

• Il doit indiquer combien de temps il souhaiterait que vous soyez présent après la cession de la société et quel rôle vous aurez dans la société.

• Il faut qu’il indique quelle sera le statut juridique de la société (filiale, holding ?).

• Ses moyens de financement doivent être explicités.

• Il doit indiquer un calendrier détaillé de l’opération, allant des dates relatives aux éléments juridiques jusqu’aux échéances de paiement.

• Il doit faire part de son intention de négocier en exclusivité avec vous pour la cession de votre entreprise sur une durée définie.

• Il doit aussi bien indiquer que ses intentions d’achats seront réelles seulement si les audits sont cohérents avec les éléments présentés et qu’il obtient les financements dont il a besoin pour l’opération.

Quels sont les avantages de la LOI ?

• C’est une réelle marque de sérieux du potentiel acquéreur qui décide alors de rentrer en négociation.

Quels sont les inconvénients de la LOI ?

• Il n’y aura pas finalisation de l’opération obligatoirement. Ceci reste une lettre d’intention et les conditions suspensives montrent bien que l’acquéreur potentiel ne s’engage pas à acheter votre entreprise avec ce document.