- loicgach7
Que contient la Lettre d’Intention lors de la cession de votre entreprise ?
Oui, la lettre d’intention revêt un caractère juridiquement engageant, si elle est rédigée clairement, et qu’elle ne dispose d’aucune condition suspensive à la réalisation de l’opération.
La lettre d’intention permet de matérialiser l’intérêt d’un acquéreur potentiel vis-à-vis de la cession de votre entreprise. C’est le point d’entrée de la période de négociation. Que doit alors contenir cette lettre d’intention ?
L’acheteur potentiel doit d’abord présenter son entreprise (historique, éléments financiers, activités, etc.).
La part de capital achetée et le prix qu’il compte mettre pour l’acquisition. Il faut que l’acheteur potentiel justifie son prix et la composition de celui-ci ( présence d’un earn-out ?).
Il doit indiquer combien de temps il souhaiterait que vous soyez présent après la cession de la société et quel rôle vous aurez dans la société.
Il faut qu’il indique quelle sera le statut juridique de la société (filiale, holding ?).
Ses moyens de financement doivent être explicités.
Il doit indiquer un calendrier détaillé de l’opération, allant des dates relatives aux éléments juridiques jusqu’aux échéances de paiement.
Il doit faire part de son intention de négocier en exclusivité avec vous pour la cession de votre entreprise sur une durée définie.
Il doit aussi bien indiquer que ses intentions d’achats seront réelles seulement si les audits sont cohérents avec les éléments présentés et qu’il obtient les financements dont il a besoin pour l’opération.
Quels sont les avantages de la LOI ?
C’est une réelle marque de sérieux du potentiel acquéreur qui décide alors de rentrer en négociation.
Quels sont les inconvénients de la LOI ?
Il n’y aura pas finalisation de l’opération obligatoirement. Ceci reste une lettre d’intention et les conditions suspensives montrent bien que l’acquéreur potentiel ne s’engage pas à acheter votre entreprise avec ce document.