Quelle est la fiscalité applicable lors de ma cession de société ?

Ne pas préparer votre cession peut avoir des conséquences fiscales importantes. C’est pourquoi l’aspect fiscal est autant important que l’aspect financier et juridique lors de la cession d’entreprise. Vous pouvez envisager deux choix au moment de l’imposition des plus-values réalisées lors de la cession de titres :

• Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) qui est au taux global de 30% (appelé Flat Tax) : i) Il se décompose en un taux forfaitaire d’imposition à l’Impôt sur le Revenu (IR) de 12,8% et un taux global de prélèvements sociaux de 17,2%, ii) Il s’applique sur la totalité de la plus-value (sans abattement) sauf pour le cas particulier du départ en retraite du dirigeant (Abattement forfaitaire de 500K€).

• L’imposition au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR) qui va concerner l’ensemble des revenus et des plus-values.

Mais attention, lorsque le revenu fiscal de référence excède 250K€ ou 500K€ (selon le fait que vous soyez célibataire, veuf, séparé, divorcé ou alors marié ou pacsé soumis à l’imposition commune), les plus-values peuvent être potentiellement soumises à la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CHR), selon le barème légal.

A noter que l’anticipation de la cession par le mécanisme d’apport cession à une holding soumise à l’Impôt sur les Sociétés peut être un moyen d’optimiser votre taxation.

Quels sont les avantages associés à chaque méthode ?

• Le PFU n’impose aucune démarche de votre côté, car c’est la méthode utilisée par défaut pour le calcul de vos impôts.

• L’imposition au barème progressif de l’IR permet de disposer potentiellement d’abattements simples ou renforcés ou d’un abattement pour départ à la retraite.

Quels sont les inconvénients associés à chaque méthode ?

• Le PFU ne permet pas de bénéficier des potentiels abattements fiscaux. De plus, si la CHR s’applique à vos plus-values, vous pouvez alors être contraint de payer 34% d’impôts sur le montant de votre plus-value.

• L’imposition au barème progressif de l’IR demande un accompagnement pour savoir exactement les potentiels abattements dont vous pouvez bénéficier.

• Il ne faut pas négliger le mécanisme d’apport-cession même si vous choisissez l’imposition au barème progressif.